Congés payés et Arrêts de travail : ce qui change depuis le 10 septembre 2025
Une importante évolution du droit du travail est intervenue le 10 septembre 2025, à la suite d’un arrêt de la Cour de cassation (n°23-22.732). La Haute juridiction s’est alignée sur le droit européen et a modifié profondément les règles d’articulation entre arrêts maladie et congés payés.
Ce qui se passait avant
Jusqu’à cette décision, lorsqu’un salarié tombait malade pendant ses congés payés, les jours déjà posés étaient considérés comme consommés.
La Cour de cassation estimait depuis 1996 que la maladie ne suspendait pas les congés payés, lesquels n’étaient donc ni annulés ni restitués.
Ce qui change désormais
Depuis l’arrêt du 10 septembre 2025, la règle est inversée :
➤ L’arrêt de travail prévaut sur les congés payés.
Si un arrêt maladie survient pendant une période de congés payés, alors :
- Les congés payés sont annulés pour toute la durée couverte par l’arrêt de travail.
- Les jours annulés sont automatiquement restitués au compteur du salarié.
- Ces jours devront être repris dans l’année calendaire.
Cette évolution met la France en conformité avec la jurisprudence européenne, qui garantit le droit effectif aux congés payés, y compris en cas de maladie.
Gestion en fin d’année
Comme aujourd’hui, l’équipe GS/HRS2-FR fera un point en fin d’année sur les congés non pris et procédera au report des jours, dans les mêmes conditions que celles déjà en vigueur.
Cas particulier des arrêts de travail délivrés à l’étranger
Si un salarié fournit un arrêt maladie émis hors de France, il doit être reconnu par la Sécurité sociale française. Dans ce cas, HRS annulera également les jours de congés concernés.
À retenir
- La maladie pendant les congés ne fait plus perdre de jours de congés.
- Les jours récupérés doivent être pris dans l’année civile.
- La rétroactivité est limitée et traitée au cas par cas.
- Les arrêts étrangers sont pris en compte s’ils sont validés par la Sécurité sociale française.
